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Autorisations d'urbanisme et délai de validité

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2014-1661, 29 déc. 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Le décret prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2015-02-01


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