AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Performance énergétique et interdiction de vente de logements sociaux collectifs

Performance énergétique et interdiction de vente de logements sociaux collectifs

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2014-1648, 26 déc. 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré : Journal Officiel 28 Décembre 2014 Ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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