AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Rappel du caractère substantiel de l'avis de France Domaine

Rappel du caractère substantiel de l'avis de France Domaine

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La consultation de France Domaine préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la DIA. L'absence d'avis ayant privé les intéressés d'une garantie, cette irrégularité est de nature à entacher la légalité des décisions de préemption. De surcroît, ne répond pas à cette obligation, l'avis formulé avant la réception de la DIA et sollicité à l'occasion d'un projet d'acquisition amiable. Le Conseil d'État, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 déc. 2014, n° 364785, Cté urbaine Brest Métropole Océane : JurisData n° 2014-031646

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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