AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2La nouvelle procédure de préemption : demande de documents et droit de visite

La nouvelle procédure de préemption : demande de documents et droit de visite

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

En application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « ALUR », le titulaire du droit de préemption peut d'une part réclamer des documents afin d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière, et d'autre part, demander à visiter le bien. Les deux décrets du 22 décembre 2014 prévoient les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces nouveaux éléments (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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