AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Sur la combinaison entre les clauses résolutoires et l'article 1184 du Code civil

Sur la combinaison entre les clauses résolutoires et l'article 1184 du Code civil

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La stipulation de clauses résolutoires dans un contrat synallagmatique n'emporte pas renonciation ou restriction au bénéfice des dispositions de l'article 1184 du Code civil suivant lesquelles la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où une des parties ne satisferait pas à son engagement ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la Cour de cassation rappelle que l'insertion de clauses résolutoires dans un contrat n'exclut pas la possibilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-27.332, P+B, Sté Structure ingénierie construction (SIC) c/ Sté Garona Villa : JurisData n° 2014-030642

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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