AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Décompte définitif et application de la norme AFNOR NFP 03-001. Absence d'interférence liée aux opérations d'expertise en cours

Décompte définitif et application de la norme AFNOR NFP 03-001. Absence d'interférence liée aux opérations d'expertise en cours

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La procédure contractuelle d'établissement du décompte général définitif relevant des dispositions de la norme AFNOR NFP 03-001, n'est pas interrompue, ni suspendue durant les opérations d'expertise et doit recevoir entière application, sauf à démontrer que le maître de l'ouvrage avait renoncé à son application. Cette décision est une nouvelle illustration de l'effet obligatoire attaché aux dispositions de la norme AFNOR NFP 03-001 régissant les marchés de travaux, plus particulièrement en ce qui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22.494, FS-P+B, Sté MGP c/ Sté Sagena : JurisData n° 2014-031348

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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