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Recevabilité du syndicat et justification de l'habilitation

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La prescription décennale est interrompue non par la communication du procès-verbal de l'assemblée générale de 2004 effectuée en 2008 mais par la saisine de la juridiction intervenue le 6 octobre 2004 avant l'expiration du délai de prescription. En l'espèce, un syndicat, dont l'immeuble a fait l'objet d'une réception en novembre 1996, avait assigné en octobre 2004 les constructeurs et leurs assureurs en réparation des désordres de fissuration de carrelage de la totalité des appartements et de poutres (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.230 : JurisData n° 2014-032951

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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