AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Désignation du repreneur par le maître de l'ouvrage et paiement par le garant

Désignation du repreneur par le maître de l'ouvrage et paiement par le garant

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le maître de l'ouvrage est libre de dispenser la garant, en cas de défaillance du constructeur, de son obligation de désigner, sous sa responsabilité, la personne terminant les travaux, sauf preuve par le garant de l'aggravation de ses propres charges du fait de l'initiative du propriétaire du bien. Les pénalités dues à raison d'un retard dans l'achèvement de l'immeuble courent de la date contractuelle d'achèvement jusqu'à celle, prévisionnelle, de la livraison de l'ouvrage ». Dans un récent article, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-21.803, FS-D : JurisData n° 2014-031687

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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