AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Précisions bienvenues sur le délai de rétractation du consommateur pour les contrats conclus « hors établissement »

Précisions bienvenues sur le délai de rétractation du consommateur pour les contrats conclus « hors établissement »

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises apporte des précisions fort bienvenues à propos du droit de rétractation des consommateurs institué par la loi Hamon lorsqu'il faut l'appliquer à des contrats de réservation, de construction ou préparant à l'acquisition d'immeubles neufs ou bien encore à des mandats d'agents immobiliers. L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises Il est mieux, dans un premier temps, de prendre (...)

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N°2 . 2015-02-01


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