AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2L'exonération temporaire est étendue aux cessions consenties aux opérateurs privés qui s'engagent à construire des logements sociaux

L'exonération temporaire est étendue aux cessions consenties aux opérateurs privés qui s'engagent à construire des logements sociaux

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Alors qu'elle est promise à disparaître après le 31 décembre 2015, l'exonération des plus-values immobilières prévue par les dispositions de l'article 15 U II 7° du Code général des impôts est étendue aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux. L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 9 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 N'ayant pu valablement être reconduite au-delà du 31 décembre 2011, l'exonération temporaire des plus-values immobilières (...)

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N°2 . 2015-02-01


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