AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Abattement exceptionnel de 30 % pour les cessions engagées en 2015

Abattement exceptionnel de 30 % pour les cessions engagées en 2015

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants) les plus-values sur cessions d'immeubles bâtis destinés, après démolition, à la construction de logement(s) bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30 %. L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 4, II et III: Journal Officiel 30 Décembre 2014 L'article 27 IV C 2 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : Journal (...)

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N°2 . 2015-02-01


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