AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Abattement pour délai de détention et abattement exceptionnel de 30 % : une base légale pour le régime en vigueur depuis le 1er septembre 2014

Abattement pour délai de détention et abattement exceptionnel de 30 % : une base légale pour le régime en vigueur depuis le 1er septembre 2014

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article 4 de la loi de finances pour 2015 consacre les modalités de détermination des plus-values de cessions de terrains à bâtir, appliquées depuis le 1er septembre 2014 sur la base du BOI du 10 septembre 2014. L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 4, I et II : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Nous avons commenté longuement le régime des plus-values de cessions des terrains à bâtir en vigueur depuis le 1er septembre 2014 dans deux numéros de la revue (Constr.-Urb. 2014, comm. 139 et (...)

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N°2 . 2015-02-01


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