AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS. - Vers un délai de rétractation pour les acquéreurs de logements dans l'ancien ?

PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS. - Vers un délai de rétractation pour les acquéreurs de logements dans l'ancien ?

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

EXTRAIT *

Outre une liste impressionnante de réformes en matière d'aménagement et urbanisme, de logement social et de copropriété le projet de loi « relatif à la solidarité et au renouvellement urbains » contient aussi une mesure très innovante de nature à bouleverser complètement le processus de commercialisation des logements dans l'ancien par les professionnels. Étendant, en effet, le champ d'application de l'article L. 271-1 CCH, l'article 30 du projet dispose : «Art. L. 271-1 I :Tout acte sous seing privé (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2000-03-01


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