AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Garantie d'achèvement limitée à l'achèvement administratif

Garantie d'achèvement limitée à l'achèvement administratif

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, SGBA c/ Assoc. propriétaires du lotissement Ravine, n° U 96-20940 : Juris-Data n° 000034 La garantie de la banque cesse avec la déclaration d'achèvement établie conformément à l'article R. 460-1 C. urb. 1 — Est en cause la garantie d'achèvement de l'article R. 261-21 CCH. On rappellera que lorsque la vente en l'état futur d'achèvement porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, le contrat doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement