AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Combinaison de la consignation du prix et de la garantie de livraison

Combinaison de la consignation du prix et de la garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Sté Assurances du Crédit Namur c/ Leroy : Juris-Data n° 004459 Viole l'article R. 231-8, alinéa 3 CCH, dans sa rédaction issue du décret du 27 septembre 1972, la CA qui condamne le garant à s'exécuter alors que le maître de l'ouvrage avait consigné une somme prélevée sur le coût total de la construction, ce dont il résultait qu'il pouvait disposer de la somme nécessaire à la bonne exécution de la construction en la prélevant sur le montant consigné. Comment (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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