AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Pas d'exonération de la responsabilité décennale malgré le vice des matériaux et le respect des règles de l'art

Pas d'exonération de la responsabilité décennale malgré le vice des matériaux et le respect des règles de l'art

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 1er déc. 1999, Boeri c/ Sté Charpentes et Menuiserie de l'Ubaye : Juris-Data n° 004299 Viole l'article 1792 C. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, la CA qui exonère un entrepreneur de sa responsabilité décennale au motif qu'il a mis en oeuvre, selon les règles de l'art, les bardeaux bitumés choisis par l'architecte et le maître de l'ouvrage seuls et que la mauvaise tenue dans le temps de ces matériaux a été la cause des désordres, alors que ces motifs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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