AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Requête en rectification de la décision ayant omis de statuer sur les intérêts de retard

Requête en rectification de la décision ayant omis de statuer sur les intérêts de retard

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, Reclair c/ Romani : Juris-Data n° 003733 N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, en dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires », n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la CA l'ait examiné ; l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 NCPC. L'intérêt pratique de la décision (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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