AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Conditions de la transformation d'une AFU en union de syndicats

Conditions de la transformation d'une AFU en union de syndicats

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 30 mars 1999, Dugand c/ Synd. copr. Les Néréides : Juris-Data n° 103715 L'AFU ne peut décider selon ses règles statutaires propres de sa transformation en union de syndicats sans que soient préalablement appelés les syndicats membres de l'association à se prononcer sur le principe d'une adhésion à une union de syndicats obligatoirement régie par les articles 43 et 44 du décret. La jurisprudence connue concernant les unions de syndicats est rare. Mais l'arrêt (...)

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N°3 . 2000-03-01


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