AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Computation du délai de contestation des décisions des assemblées

Computation du délai de contestation des décisions des assemblées

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 déc. 1999, Murugarren c/ Synd. copr. 5 bis Cité Popincourt, n° E 98-13391 : Juris-Data n° 004626 Viole l'article 42, al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 668 et 669 du NCPC, la CA qui retient que le délai de deux mois pour contester la décision prise par l'assemblée générale part du jour de la présentation de la lettre recommandée contenant le procès-verbal de l'assemblée générale et non de sa remise effective. C'est l'application à la computation du délai (...)

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N°3 . 2000-03-01


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