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Limites de la nullité de la répartition des charges

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, Sté Bul Khac c/ Synd. copr. 143 Gde Rue à Sèvres, n° 98-16848 : Juris-Data n° 000098 Seul le quantum du coefficient de pondération étant remis en cause et non la légalité de la répartition des charges, les conditions de l'action en nullité sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas remplies. Voilà un arrêt raisonnable. On sait que la loi du 10 juillet 1965 a donné aux copropriétaires la possibilité, dans les cinq ans de la publication (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2000-03-01


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