Droit d'usage et servitude

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, Habrant c/ Savoy, n° V 97-14620 : Juris-Data n° 004494 Une convention consacrant des abandons de droits réciproques dont profitait chacun des fonds concernés, la CA a légalement retenu l'institution d'une servitude de stationnement ne s'analysant pas en un droit d'usage viager. L'arrêt qui confirme la possibilité d'instituer une servitude de stationnement montre l'intérêt d'une rédaction claire et précise de la convention. En l'espèce un propriétaire, M. S., (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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