AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Conditions de réalisation d'une route proche du littoral

Conditions de réalisation d'une route proche du littoral

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, Mautalent, Req. n° 197720 et 197781 : Juris-Data n° 100551 L'article L. 146-8 C. urb., dispose que l'aménagement de nouvelles routes nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires, autres que les ports de plaisance, n'est pas soumis aux interdictions résultant de l'article L. 146-7, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative : pour l'appréciation de cette dernière condition le CE juge qu'il peut être tenu compte des contraintes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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