AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Application anticipée d'un schéma directeur (SD)

Application anticipée d'un schéma directeur (SD)

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, Mautalent, Req. n° 197720 et 197781 : Juris-Data n° 100551 Les dispositions des articles L. 122-6 et R. 122-28 qui autorisent l'application anticipée des orientations en cours d'établissement d'un schéma directeur objet d'une révision sont applicables à la condition que les orientations considérées ne soient pas de nature à compromettre l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme. L'utilisation des sols est soigneusement contrôlée. Dans certains secteurs jugés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2000-03-01


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