AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Légalité externe d'une révision de POS conduite en application de l'article L. 123-8

Légalité externe d'une révision de POS conduite en application de l'article L. 123-8

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, Mautalent, Req. n° 197720 et 197781 : Juris-Data n° 100551 L'absence de participation de la région et du département à l'élaboration conjointe d'une DUP comportant la mise en concordance d'un POS ne vicie pas la procédure, ces deux collectivités publiques ayant été invitées à y participer. L'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de réserves non satisfaites par l'autorité expropriante équivaut à un avis défavorable. L'article L. 123-8 C. urb., vise à coordonner (...)

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N°3 . 2000-03-01


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