Des autos et des arbres...

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, SNC Du Capon, Req. n° 198021, 198022 : Juris-Data n° 051376 Ne commet aucune erreur de droit au regard de l'article L. 130-1 C. urb., la CAA qui estime qu'en l'espèce la création d'une voie d'accès, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement et n'a pas entendu juger que toute création d'une voie à l'intérieur d'un espace boisé (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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