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Expropriation d'un propriétaire sous tutelle

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 déc. 1999, Attenville c/ Sté d'Aménagement dpt Isère (SADI) : Juris-Data n° 004627 Une ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice devant entraîner son annulation dès lors que la notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation à la mairie, prévue par l'article R. 11-22 C. expr., a été faite à un propriétaire placé sous tutelle et non à son tuteur. Application saine et inédite, à notre connaissance, des règles civiles gouvernant les incapacités en (...)

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N°3 . 2000-03-01


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