AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03L'obligation de rétrocession de la commune pour défaut de paiement du prix dans les 6 mois est une sanction

L'obligation de rétrocession de la commune pour défaut de paiement du prix dans les 6 mois est une sanction

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, Cne Signy-le-Petit c/ Bardonche : Juris-Data n° 004350 Peut ordonner la rétrocession des parcelles préemptées au propriétaire, sans excéder ses pouvoirs, la CA qui retient exactement qu'au terme de l'article L. 211-5 C. urb., en cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard 6 mois après la décision d'acquérir et qu'en l'absence de paiement à l'expiration du délai le bien est sur sa demande rétrocédé à l'ancien propriétaire. (...)

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N°3 . 2000-03-01


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