Revirement de jurisprudence

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Giralt c/ Mattignon : Juris-Data n° 004457 La Cour de cassation approuve la CA d'avoir distingué deux ordres de réglementation, la première contractuelle constituée par le cahier des charges et la seconde réglementaire, constituée par le règlement. L'insertion du règlement dans l'acte de vente n'implique pas ipso facto que les parties ont contractualisé les règles d'urbanisme du lotissement. L'arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1999 témoigne (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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