PC et places de stationnement

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, Ville Rennes, Req. n° 194188 : Juris-Data n° 051372 Le pétitionnaire d'un permis de construire ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le POS en matière de réalisation d'aires de stationnement, en payant une participation financière, seulement lorsqu'une impossibilité technique empêche leur réalisation. En l'espèce l'existence en sous-sol de vestiges archéologiques et la qualité du boisement, protégé par les dispositions du POS, empêchent la création (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement