AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Représentation en justice d'un établissement public d'aménagement

Représentation en justice d'un établissement public d'aménagement

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : CE, 29 déc. 1999, Éts public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA — France), Req. n° 195046 : Juris-Data n° 051373 Le décret portant création de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée précise que le directeur gère l'établissement et le représente en justice. En l'absence dans ce texte, et dans ceux régissant cette catégorie d'établissement, de dispositions réservant expressément à un autre organe la capacité de former une action (...)

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N°3 . 2000-03-01


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