AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Cassation pour insuffisance de motivation

Cassation pour insuffisance de motivation

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29déc. 1999, Sécher, Req. n° 189152 : Juris-Data n° 051374 Cassation disciplinaire ; jugeant l'affaire au fond le CE confirme, comme la CAA l'avait fait, la légalité de la décision querellée. En l'espèce, le maire était fondé à s'opposer à une déclaration de travaux visant à ouvrir une porte dans un mur dont l'intégrité était garantie par le POS. M. et Mme Sécher ont le privilège d'habiter dans une commune de l'île de Ré, dont le POS tente de protéger l'habitat traditionnel. Ainsi (...)

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N°3 . 2000-03-01


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