AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Contrôle de cassation sur la compatibilité d'un POS avec un schéma directeur

Contrôle de cassation sur la compatibilité d'un POS avec un schéma directeur

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, Cne Moze-sur-Louet, Req. n° 197206 : Juris-Data n° 051375 Le CE opère un contrôle complet de la qualification juridique des faits par le juge du fond. En l'espèce le juge de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait censuré une différence minime entre le schéma directeur (SD) et le POS. Jugeant l'affaire au fond, le CE confirme la souplesse de sa jurisprudence quant à l'appréciation de la compatibilité entre deux documents de planification. La division de l'espace opérée (...)

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N°3 . 2000-03-01


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