AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Retrait possible d'un certificat illégal à tout moment

Retrait possible d'un certificat illégal à tout moment

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, SNC Du Capon, Req. n° 198021, 198022 : Juris-Data n° 051376 Même si en raison de la notification du certificat d'urbanisme (CU) aux personnes au profit desquelles des droits sont susceptibles de naître, le délai du recours contentieux est expiré en ce qui concerne ces personnes, l'absence de publication de cet acte a empêché ce délai de courir à l'égard des tiers, lesquels restent recevables à former un recours administratif ou contentieux ; le CU ne peut dès lors être (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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