AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03Non-imputabilité de la caducité du permis de construire à l'administration

Non-imputabilité de la caducité du permis de construire à l'administration

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, SCI Les Cottages de Chantereine, Req. n° 185628 : Juris-Data n° 051377 L'introduction par la commune d'une action en annulation de l'acte d'acquisition du terrain d'assiette de la construction devant le juge judiciaire n'a pas, par elle-même, d'incidence sur la durée de validité du permis de construire. Par suite la CAA peut juger, sans commettre d'erreur de droit, que l'interruption des travaux n'est pas imputable au recours juridictionnel ainsi engagé et que la décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement