Abattement spécial de 75 000 F

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-CHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 2e ch., 16 déc. 1999, Guy Villot, n° 95NC01171 : Juris-Data n° 103938 La vente d'un immeuble à une société agissant pour son compte et non pour le compte de la commune ne peut pas bénéficier de l'abattement spécial de 75 000 F. Aux termes de l'article 150 Q, alinéa 2, CGI, un abattement de 75 000 F est appliqué au total imposable des plus-values immobilières réalisées au cours de l'année à la suite de cessions faites à l'amiable, aux départements, communes ou syndicats de communes (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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