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Investissement locatif (Loi Méhaignerie)

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-CHARBI

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Référence : CAA Nantes, 1re ch., 16 nov. 1999, B. Villers, n° 96NT01489 : Juris-Data n° 103937 Constitue une opération de réaménagement d'un immeuble d'habitation existant et non pas la construction d'un logement neuf au sens de l'article 199nonies CGI, le recloisonnement d'un immeuble affecté à l'habitation qui, alors même qu'il a eu pour effet de porter de 4 à 8 le nombre de logements existants ne s'est traduit que par une augmentation de la surface habitable limitée à 9 m2. Il résulte de la décision (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2000-03-01


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