Redressement contradictoire

Construction - Urbanisme - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-CHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 9e sous-sect. réunies, 7 janv. 2000, Secr. d'Ét. au logement c/ Mme Rado, Req. n° 189992 : Juris-Data n° 060002 Lorsqu'elle conteste les éléments nécessaires au calcul de la TLE, contenus dans la demande de permis conformément aux prescriptions de l'article R. 421-4 C. urb., l'administration est tenue de respecter la procédure de redressement prévue à l'article L. 55 du LPF. Il en est de même pour la taxe complémentaire de 1% perçue au profit de la région Île-de-France. Mme (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2000-03-01


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