AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03PC ET TROTTOIRS. - Aménagement des accès aux propriétés privées

PC ET TROTTOIRS. - Aménagement des accès aux propriétés privées

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme, « l'autorité qui délivre le permis de construire... exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celui-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction... notamment en ce qui concerne la voirie... ». « Cette obligation s'étend au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain... ». Dans l'exemple évoqué dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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