AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03ZONAGE D'ASSAINISSEMENT. - Procédure de révision

ZONAGE D'ASSAINISSEMENT. - Procédure de révision

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

EXTRAIT *

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la révision du zonage que doivent réaliser les communes ou leurs établissements de coopération en matière d'assainissement de leurs eaux usées, en vertu de l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. Le zonage d'assainissement consiste en une délimitation par la commune, d'une part, des zones dans lesquelles les eaux usées seront collectées et traitées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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