Cessions en cours de construction

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 janv. 2001 Ruelle c/ Josse, n° 4 FS-D : Juris-Data n° 2001-007756 La « revente » en cours de construction est valable pour autant qu'elle réalise la cession des droits résultant de la vente. L'arrêt rapporté, s'il n'est pas un arrêt de principe amène à s'arrêter sur un aspect des ventes d'immeubles à construire qui surprend quelque peu le juriste praticien en raison de son originalité. La mutation moyennant un prix, effectuée en cours de construction par l'acquéreur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement