AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Le contrat de vente prime le contrat préliminaire

Le contrat de vente prime le contrat préliminaire

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 6 sept. 2000, NGO c/ SEMIMO B : Juris-Data n° 2000-121065 L'acquéreur dûment informé ne peut faire valoir les indications du contrat préliminaire à rencontre de celles du contrat de vente. II est bon de rappeler les spécificités du contrat préliminaire aux ventes d'immeubles à construire : un contrat de réservation propre au secteur protégé (habitation ou mixte), un contrat sui generis (Cass. 3e civ., 27 oct. 1975 : JCP N 1976, II, 18340, obs. Meysson et Tirard. — (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement