AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Caractères communs de la constructibilité résiduelle

Caractères communs de la constructibilité résiduelle

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 janv. 2001, Biard c/Sté A. Fayard, n° 1 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-007713 La réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes. 1 — C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation prend une position aussi nette sur le caractère commun du droit de construire dans le cadre du régime de la copropriété des immeubles. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement