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Action individuelle et préjudice personnel

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 janv. 2001, Biard c/Sté A. Fayard, n° 1 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-007713 L'action individuelle d'un copropriétaire, en vue du respect du règlement de copropriété, est recevable sans qu'il soit astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat. L'arrêt rapporté se singularise par rapport à la jurisprudence à ce jour dominante. On rappellera que l'article 15 de la loi du 10 juillet (...)

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N°3 . 2001-03-01


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