Constructibilité limitée

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202 : Journal Officiel 14 Décembre 2000 Modification du 4e alinéa de l'article L. 111-1-2 pour reconnaître que la lutte contre «la diminution de la population communale» constitue un motif autorisant le conseil municipal à accorder une dérogation à une demande de construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. L'urbanisation dispersée n'a pas la faveur du droit de l'urbanisme. Le décret du 7 juillet 1977 avait introduit (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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