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Limitations des constructions aux entrées de ville

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 12 L'article 12 de la loi SRU complète l'article L. 111-1-4 d'un alinéa ainsi rédigé : «Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est jointe à la demande d'autorisation du projet». Rappelons que l'article L. 111-1-4 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2001-03-01


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