AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Reconstruction d'un bâtiment sinistré

Reconstruction d'un bâtiment sinistré

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 207 Un amendement sénatorial a introduit dans le Code de l'urbanisme un article L. 111-3 ainsi rédigé : «La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toutes les dispositions d'urbanisme contraires, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié». Les professionnels avaient depuis longtemps attiré l'attention des pouvoirs publics sur la difficulté que (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2001-03-01


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