Caducité du plan parcellaire

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Cts Maducat c/ épx Gonzales, n° 1646 FS-P+B : Juris-Data n° 2000-007218 Cassation de l'arrêt qui retient, sur le fondement de l'article L. 315-2-1 C. urb., la caducité d'un plan parcellaire au terme du délai de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sans rechercher même d'office s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du même code. Lorsqu'un lotissement est autorisé par arrêté préfectoral, le (...)

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N°3 . 2001-03-01


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