AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03PC délivrés pour des constructions saisonnières

PC délivrés pour des constructions saisonnières

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 31 Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à être régulièrement démontée et réinstallée, le PC précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Dans ce cas, un nouveau PC n'est pas exigé lors de chaque réinstallation de la construction. Le permis de construire devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation. Cette disposition prend acte de la jurisprudence (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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