AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03PC et proximité d'une ligne à haute tension

PC et proximité d'une ligne à haute tension

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 5 L'article 5 de la loi SRU modifie la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie afin d'encadrer à l'avenir les possibilités de construire sous les lignes électriques : le préfet pourra instituer à cet effet de nouvelles servitudes d'utilité publique. Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement