AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03Permis valant division (art. R. 421-7-1)

Permis valant division (art. R. 421-7-1)

Construction - Urbanisme - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Loi SRU, art. 4 La loi SRU ne traite pas spécialement de cette catégorie de permis de construire ; pourtant, une de ses dispositions va grandement faciliter leur délivrance. Les praticiens savent en effet que la délivrance d'un tel permis est rendue difficile par les dispositions de l'article 5 du règlement du POS, qui impose couramment aux terrains issus de la division de l'unité foncière constituant l'assiette de la demande du PC, de disposer d'une superficie minimale. Cette contrainte (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2001-03-01


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